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Termes et conditions de la carte de crédit prépayée MasterCard rechargeable

ENTENTE AVEC LE TITULAIRE de la carte promotionnelle prépayée MasterCard 

Conditions générales et définitions applicables à la carte prépayée MasterCard - Le présent document constitue l’entente ( « entente » ) décrivant les modalités qui régissent l’émission au titulaire d’une carte prépayée non personnalisée MasterCard et/ou d’une carte prépayée personnalisée MasterCard

En acceptant et en utilisant la carte, vous vous engagez à respecter les modalités de la présente entente. 

DÉFINITIONS
Le terme « carte » fait référence à la carte prépayée MasterCard ou à la carte prépayée personnalisée MasterCard émise à votre intention par la Compagnie de Fiducie Peoples. « Carte non personnalisée » fait référence à la carte prépayée MasterCard reçue, ne comportant aucun renseignement personnel à l’avant de la carte. « Émetteur » fait référence à la Compagnie de Fiducie Peoples. « Compte associé à la carte » fait référence aux dossiers que nous tenons sur la valeur, en dollars canadiens, associée à la carte. « Vous » et « votre » désigne toute personne qui a reçu, accepté ou utilisé la carte et qui est autorisée à l’utiliser de la manière prévue aux présentes. « Nous » et « notre » fait référence à la Compagnie de Fiducie Peoples, à nos successeurs, affiliés ou ayants droit. Vous reconnaissez que le solde disponible sur le compte associé à la carte est limité aux fonds ajoutés par vous ou en votre nom sur le compte associé à la carte. Vous acceptez de signer l’endos de la carte dès sa réception. L a date d’expiration de la carte est indiquée à l’avant de votre carte. Votre carte est une carte prépayée. Elle n’est d’aucune façon associée à tout autre compte. La carte n’est pas une carte de crédit. Vous ne toucherez aucun intérêt en lien avec les fonds du compte associé à la carte. Les fonds chargés sur la carte ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC). La carte demeure la propriété de la Compagnie de Fiducie Peoples et doit être rendue sur demande. La carte est non transférable et peut être annulée, reprise ou révoquée en tout temps sans préavis, en conformité avec les lois applicables. Dans tous les cas, votre droit d’utiliser les fonds chargés sur la carte n’expire jamais. Nos jours ouvrables sont du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Veuillez lire la présente entente attentivement et la conserver pour référence future. 

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AU SUJET DE LA CARTE
La carte est une carte prépayée qui peut être utilisée partout où les cartes MasterCard sont acceptées, y compris pour les commandes postales et en ligne et chez les commerçants de détail, sous réserve des conditions de la présente entente. La carte n’est pas une carte de crédit, et son utilisation n’améliorera d’aucune façon votre cote de crédit. Aucun dividende ou gain de tout autre type ne sera versé sur le solde de la carte. La carte et son solde ne constituent pas un compte de dépôt auprès de l'Émetteur. 
1. Utilisateurs autorisés
Vous êtes responsable de toutes les transactions autorisées et de tous les frais engagés lors de l’utilisation de votre carte. Nous considérons tout accès à votre carte ou à votre numéro de carte comme une utilisation autorisée, et vous serez responsable de toutes les transactions et de tous les frais engagés par ces personnes. Vous avez l’entière responsabilité de l’utilisation de votre carte en conformité avec les conditions de la présente entente. 

2. Utilisation de votre carte et de ses fonctions
 Vous pouvez utiliser la carte pour effectuer des achats allant jusqu’à 2 500 $ (maximum quotidien pouvant être utilisé). La carte ne peut être utilisée à des fins illicites. Si vous autorisez une autre personne à utiliser la carte, vous acceptez d’être responsable de toutes les transactions découlant de son utilisation de la carte. Pour utiliser la carte, il vous suffit de la présenter au moment du paiement et de signer le reçu avec la même signature qui figure sur votre carte. Il peut être utile de conserver votre reçu en tant que preuve de transaction. Lorsque vous utilisez votre carte, le solde sera réduit du montant entier de chacun des achats effectués, y compris les taxes et tous les frais applicables. La carte peut être utilisée pour payer le montant entier de l’achat ainsi que les taxes applicables, pourvu que le solde restant soit suffisant. Vous pouvez consulter votre solde à l’adresse mycard.berkeleypayment.com ou en composant le 1 866 680-7368. La valeur maximale de votre carte est limitée au montant maximal que vous pouvez y transférer. Vous pouvez utiliser votre carte pour acheter ou louer des biens ou des services partout où les cartes MasterCard sont acceptées, à condition de ne pas dépasser le solde disponible sur le compte associé à la carte. Certains commerçants n’autorisent pas les transactions divisées, en utilisant par exemple le solde d’une carte comme paiement partiel de biens et de services, et une autre méthode de paiement pour le solde à payer.

Si vous utilisez votre numéro de carte sans présenter votre carte (commandes postales, par téléphone ou par Internet), la portée juridique est la même que si vous aviez présenté la carte. Pour des raisons de sécurité, nous pouvons restreindre la quantité de transactions effectuées au moyen de la carte. Votre carte ne peut être échangée contre de l’argent. Vous ne pouvez utiliser votre carte dans le cadre de transactions illégales. Chaque fois que vous utilisez votre carte, vous nous autorisez à réduire votre solde disponible du montant de la transaction, ainsi que des frais applicables. Vous ne devez pas dépasser le solde disponible sur le compte associé à la carte lors d’une transaction individuelle ou d’une série de transactions. Cependant, dans l’éventualité où une transaction dépasserait le solde disponible sur votre carte, vous demeurerez entièrement responsable envers nous pour le montant de la transaction et tous les frais applicables. Vous ne pouvez demander une opposition au paiement pour une transaction effectuée au moyen de la carte. Vous ne pouvez effectuer des paiements réguliers préautorisés au moyen du compte associé à la carte. Si vous autorisez une transaction donnée, puis n’effectuez plus l’achat prévu, l’approbation peut faire suite à un blocage des fonds d’une période allant jusqu’à trente (30) jours. 

3. Numéro d’identification personnel
 Votre NIP est une caractéristique de sécurité qui agit comme votre signature, qui vous identifie comme l’utilisateur approprié de la carte et qui autorise toute transaction faite avec la Carte. Vous ne devriez jamais révéler le NIP aux utilisateurs non autorisés de la Carte et vous assumez l’entière responsabilité pour toute transaction faite avec votre NIP. Si vous donnez volontairement votre Carte et/ou NIP à quelqu’un, vous avez autorisé cette personne à utiliser votre Carte et accéder vos fonds; vous serez responsable pour son usage de votre Carte. Vous ne devriez pas écrire ou garder votre NIP avec votre Carte. Si vous croyez que quelqu’un a obtenu accès à votre NIP sans votre autorisation, vous devriez nous en aviser immédiatement en suivant les procédures dans le paragraphe « Votre responsabilité de transferts non autorisés ».

4. Transactions dépassant le solde disponible 
Il vous incombe de surveiller les achats effectués au moyen de la carte. Si vous tentez d’utiliser la carte lorsque le solde disponible est insuffisant pour couvrir la totalité du montant, la transaction sera dans la plupart des cas rejetée. Toutefois, dans l’éventualité où la transaction pourrait se réaliser malgré un solde insuffisant sur la carte, créant un solde négatif (en raison d’une défaillance des systèmes ou pour quelque raison que ce soit), vous acceptez de nous rembourser, à notre demande, le montant de la transaction dépassant le solde disponible. 

5. Retours et remboursements 
Si vous avez droit à un remboursement pour une raison ou une autre à la suite d’une transaction que vous avez effectuée avec votre carte, vous acceptez de recevoir des crédits sur le compte associé à la carte pour les remboursements correspondants. 

6. Transactions en devises étrangères
 Le solde de la carte est exprimé en devises canadiennes et est destiné à des transactions dans cette devise. Si une transaction est réalisée sur votre carte dans une devise autre que canadienne, vous nous autorisez à déduire du montant de tout crédit applicable à votre carte reçu en devise étrangère le coût engagé par Émetteur pour obtenir des fonds canadiens, plus des frais de gestion correspondant à 2,5 % du montant converti du crédit. 

7. Reçus
 Vous devriez toujours obtenir un reçu lors de vos transactions au moyen de la carte. Vous convenez de conserver vos reçus aux fins de vérification. 

8. Tolérance 
Tous les restaurants, hôtels, compagnies de location de voitures, salons de coiffure et autres commerçants offrant des services ajoutent un montant additionnel de 20 % (ou plus) en guise de pré approbation SEULEMENT pour couvrir les pourboires applicables à votre achat; vous ne payez que le montant pour lequel vous avez signé à la fin, montant pouvant varier. Cela signifie que vous devez disposer d’un solde d’au moins 20 % de plus que votre facture totale sur votre carte. Si votre achat total, après l’ajout du montant additionnel de 20 % (ou plus) dépasse le solde disponible sur la carte prépayée, la transaction sera rejetée. Toutes les transactions pour des locations de voitures peuvent entraîner une retenue du montant pendant une période allant jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours. De la même façon, certains hôtels peuvent ajouter certains montants additionnels à votre arrivée, montants qui peuvent prendre jusqu’à trente jours après votre séjour pour être remboursés sur votre solde disponible. Vous ne pouvez utiliser votre carte prépayée aux pompes à essence automatisées (payez à la pompe); par contre, vous POUVEZ le faire pour payer vos achats effectués à l’intérieur de la station-service. Le commerçant peut préautoriser le montant de la transaction jusqu’à concurrence de 125 $ ou du maximum permis par les lois locales, entraînant le rejet de la transaction. 

9. Barème tarifaire 
Tous les montants indiqués ci-dessous seront retirés du solde de votre carte.


10. Confidentialité 
Nous pourrions divulguer certains renseignements à des tiers concernant votre carte ou vos transactions : a. Lorsque cela est nécessaire pour réaliser une transaction; b. Pour confirmer l’existence et le statut de votre carte à un tiers, par exemple un commerçant; c. Aux fins de conformité avec les exigences d’un organisme gouvernemental, d’un tribunal ou d’une autre instance juridique; d. Avec votre autorisation écrite; e. Lorsque nos employés, vérificateurs, affiliés, fournisseurs de services ou avocats en ont besoin. Dans tous les cas, les dispositions applicables des lois fédérales ou provinciales régissant la divulgation de renseignements personnels prévaudront. 

11. Notre responsabilité en cas de transaction ratée 
Si nous ne pouvons pas réaliser une transaction correctement sur votre carte à temps ou au montant approprié d’après notre entente, nous serons responsables uniquement de vos pertes et dommages-intérêts réels et raisonnables. Certaines exceptions s’appliquent. Par exemple, nous nous dégageons de toute responsabilité : 
a. Si, pour des raisons indépendantes de notre volonté, vous n’avez pas suffisamment d’argent enregistré à votre compte pour effectuer une transaction; 
b. Si un commerçant refuse votre carte; 
c. Si un terminal électronique utilisé pour réaliser une transaction ne fonctionne pas correctement; 
d. Si l’accès à votre carte a été bloqué suite à un signalement de vol ou de perte; 
e. Si vos fonds sont retenus ou s’ils sont assujettis à une procédure juridique ou à toute autre charge limitant leur utilisation; 
f. Si nous avons des raisons de croire que la transaction n’est pas autorisée; 
g. Si des circonstances allant au-delà de notre contrôle, y compris, entre autres, les incendies, les inondations ou les défaillances informatiques ou de communication, empêchent la réalisation de la transaction malgré toutes les précautions raisonnables prises; 
h. En toute autre situation exceptionnelle décrite dans notre entente conclue avec vous. 

12. Votre responsabilité en cas de transfert non autorisé
 Veuillez communiquer avec les « services aux titulaires de cartes » (1 866 680-7368) si vous croyez que votre carte a été perdue ou volée. Un appel téléphonique constitue la manière la plus efficace de votre protéger contre les pertes. Si vous croyez que votre carte est perdue ou volée ou qu’on a transféré (ou qu’on pourrait transférer) des fonds de votre compte sans votre autorisation, appelez immédiatement les services aux titulaires de cartes. En vertu des règlements de MasterCard Incorporated, votre responsabilité relative aux transactions non autorisées effectuées au moyen du compte associé à votre carte est de 0 $ à condition de signaler la situation rapidement et de faire preuve de prudence raisonnable pour protéger la carte de toute perte, tout vol ou toute utilisation non autorisée. Cette responsabilité réduite ne s’applique pas lorsqu’un NIP est utilisé comme méthode de vérification pour une transaction litigieuse ou que vous avez signalé deux (2) utilisations non autorisées ou plus dans la période de douze (12) mois précédents. En outre, si vous constatez (ou si votre relevé montre) des transactions que vous n’avez pas effectuées, veuillez-nous en aviser immédiatement. À défaut de nous aviser dans les soixante (60) jours suivant la constatation de la transaction ou la réception de votre relevé, vous pourriez ne pas pouvoir récupérer votre perte si nous sommes en mesure de prouver que nous aurions pu arrêter le fraudeur si vous nous aviez avisés à temps et que vous n’aviez pas fait preuve de grossière négligence et d’un comportement frauduleux dans la gestion de votre carte. Si votre carte est perdue ou volée, nous fermerons le compte associé à la carte afin de minimiser les pertes potentielles. Pour consulter la politique Responsabilité zéro de Visa, rendez-vous à l’adresse www.mastercard.ca/zeroliability.html 

13. Autres conditions 
Vous ne pouvez céder votre carte ou vos obligations aux présentes à d’autres personnes. Nous pouvons transférer nos droits aux présentes. L’utilisation de votre carte est assujettie à toutes les règles et procédures applicables de tout réseau, organisme réglementaire ou autre association ayant un niveau d’autorité sur le mouvement ou le règlement des transactions. Nous ne renonçons aucunement à nos droits en reportant leur exercice en tout temps, ou en nous abstenant de les exercer. Si une disposition des présentes est déclarée invalide ou nulle en vertu de toute règle ou loi de tout organisme gouvernemental local, provincial ou fédéral, cette invalidité ou cette nullité ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres dispositions. Le présent contrat est régi par les lois de la province d’Ontario, sauf dans la mesure où les lois fédérales s’appliquent. 

14. Modification et annulation 
Nous pouvons modifier les conditions générales du présent contrat en tout temps. Vous serez avisé de toute modification de la manière prévue dans les lois applicables avant l’entrée en vigueur des modifications. Toutefois, si la modification est apportée pour des raisons de sécurité, nous pouvons la mettre en œuvre sans préavis. Nous pouvons annuler ou suspendre votre carte ou le présent contrat en tout temps. Vous pouvez résilier le présent contrat en nous renvoyant votre carte. Votre résiliation du présent contrat ne réduira en rien nos droits ou vos obligations relativement au présent contrat avant la résiliation. 

15. Renseignements concernant votre droit à la contestation d’erreurs 
En cas d’erreur ou de question touchant vos transactions électroniques, veuillez communiquer avec les services aux titulaires de cartes au 1 866 680-7368 ou ouvrir une session à l’adresse mycard.berkeleypayment.com, en cliquant sur Raise a Dispute (Contestation). Si un processus de remontée hiérarchique s’avère nécessaire, vous pouvez écrire aux services aux titulaires de cartes au 181 Université Avenue, Suite 1802, Toronto, ON, M5H 3M7. Si vous êtes d’avis que votre relevé ou un reçu est erroné, ou si vous avez besoin de renseignements supplémentaires au sujet d’une transaction contenue sur le relevé ou le reçu, veuillez communiquer avec nous dans les soixante (60) jours suivant la mise à disposition du PREMIER relevé sur lequel la transaction figure.

a. Veuillez fournir votre nom et votre numéro de carte (le cas échéant); 
b. Veuillez décrire l’erreur ou la transaction présumée erronée, en expliquant pourquoi vous croyez qu’il s’agit d’une erreur ou en demandant plus d’informations; 
c. Veuillez indiquer le montant en dollars de l’erreur présumée.

Si vous nous fournissez ces renseignements verbalement, nous vous demanderons peut-être d’envoyer votre plainte ou votre question par écrit dans les dix (10) jours ouvrables suivants. Nous déterminerons s’il y a effectivement erreur dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de votre demande, et rectifierons sans délai toute erreur. Toutefois, le délai nécessaire pour faire enquête sur votre plainte ou votre question peut se prolonger jusqu’à quarante-cinq (45) jours. Dans un tel cas, nous pourrions appliquer sous dix (10) jours ouvrables sur votre carte un crédit correspondant au montant présumé erroné, afin que vous disposiez des fonds nécessaires pendant la réalisation de l’enquête. Si nous vous demandons de nous envoyer votre plainte ou votre question par écrit et que vous manquez à le faire dans les dix (10) jours ouvrables suivants, nous n’appliquerons aucun crédit sur votre carte. Les enquêtes concernant les erreurs sur les nouvelles cartes, les transactions au point de vente ou les transactions en devises étrangères peuvent prendre jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours. Nous vous ferons connaître le résultat de l’enquête dans les trois (3) jours ouvrables suivant sa conclusion. Dans l’éventualité où nous déterminerions qu’aucune erreur n’a été commise, nous vous enverrons une explication écrite à cet égard.

16. Règlement des plaintes Agence de la consommation en matière financière du Canada Pour porter une plainte au sujet de la violation possible des lois fédérales sur la protection des consommateurs, vous pouvez l’Agence de la consommation en matière financière du Canada en écrivant à l'Édifice Enterprise, 6e étage 427, avenue Laurier Ouest Ottawa, ON K1R1B9. Vous pouvez aussi leur contacter en appelant le 1-866-461-3222 (anglais) ou le 1-866-461-2232 (français) ou par le site Web à http://www.fcac-acfc.gc.ca" HYPERLINK "http://www.fcacacfc.gc.ca" www.fcac-acfc.gc.ca. Cette carte est émise par la Compagnie de Fiducie Peoples conformément à la licence de Mastercard International. Son utilisation est régie par le contrat au titre duquel elle est émise. Le solde de cette carte n’est pas assuré par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC). 

Date de révision 08/2018 S                                                        Stock #: 1688522